ARTICLE 1 – PORTEE
1.1 Les présentes conditions générales de vente sont établies par REFRUITING FRANCE, Société par actions simplifiée (Société à associé unique), au capital de 200.000 euros, dont le siège social est au 3 avenue de l’Opéra 75001 Paris, immatriculée sous le numéro 529 733 834 R.C.S. Paris et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR91943761106.
1.2 Refruiting co-traite ses prestations avec l’ANRH, association loi de 1901 reconnue d’utilité publique par décret du 19 février 1968, n° Siren 775 660 970, dont le siège social est sis 17 avenue Truillot – 75011 Paris et particulièrement avec l’entreprise adaptée ANRH – EA Ivry qui emploie au moins 55% de collaborateurs en situation de handicap.
1.3 Tout achat de produits de la marque Refruiting sur le territoire d’Ile-de-France ou sur le site https://www.refruiting.fr/ est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »)et implique leur acceptation préalable sans réserve par tout acheteur.
1.4 Les présentes conditions générales de vente ne sont applicables qu’aux acheteurs professionnels (ci-après le « Client ») à l’exclusion des personnes physiques / consommateurs et lient juridiquement le Client, Refruiting et l’ANRH.
1.5 Les présentes CGV pourront être révisées à tout moment ; chaque commande étant soumise à la version des Conditions Générales de Vente publiée sur le site internet au moment de sa souscription.
1.6 Le fait pour REFRUITING FRANCE de ne pas faire usage à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation au droit de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces stipulations.
ARTICLE 2 – OFFRE, COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
Toute commande fera l’objet d’un devis préalable qui devra être dûment accepté par le Client.
Le contrat entre REFRUITING FRANCE et le Client ne sera formé qu’à la réception, par REFRUITING FRANCE, du devis accepté par email sans réserve ni modification.
REFRUITING FRANCE se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les informations communiquées par le Client ne seraient pas complètes ou valides ou qui aurait vocation à être exécuter dans un territoire qui n’est pas desservi par REFRUITING FRANCE .
Sauf cas de force majeure, aucune commande ferme telle que définie ci-dessus ne pourra être annulée en tout ou partie, ou plus généralement modifiée par le client, sauf accord préalable et écrit de REFRUITING FRANCE à cet effet.
Le Contrat ne peut en aucun cas être cédé par le client sans l’accord écrit préalable de REFRUITING FRANCE .
Le Contrat est sans engagement et peut être à tout moment modifié, annulé ou résilié par le Client 72h avant la livraison planifiée.
REFRUITING FRANCE peut valablement décider de sous-traiter la fourniture de tout ou partie des prestations à la seule condition que leur qualité soit équivalente à celle qu’elle aurait pu fournir par elle-même.
ARTICLE 3 – PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON
Le devis communiqué par REFRUITING FRANCE et accepté par le Client font apparaître clairement le prix des produits et les frais de la ou des livraisons.
Sauf indication contraire, les prix et frais de livraison sont exprimés hors taxe.
Les Produits étant des paniers de fruits, leurs prix peuvent être ajustés par REFRUITING FRANCE à tout moment, avec l’accord du Client.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Sauf accord écrit contraire de REFRUITING FRANCE, les prestations et/ou produits seront payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, quel que soit le mode de paiement convenu (mandat SEPA, chèque, virement bancaire, carte de crédit, etc.).
Tout montant non payé à l’échéance sera majoré d’intérêts au dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, majoré du paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.
En cas de retard de paiement, et sans préjudice de l’application des intérêts mentionnés ci-dessus, REFRUITING FRANCE pourra, à sa discrétion :
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce Français, une contribution forfaitaire de 40 € par titre impayé sera facturée pour couvrir les frais engagés par REFRUITING FRANCE pour le recouvrement de créances impayées, sauf si REFRUITING FRANCE justifie de frais supérieurs à ce forfait, auquel cas le client doit l’indemniser pour les frais réellement exposés.
Annuellement, l’ANRH adressera au Client la documentation légale attestant de son recours aux services d’une entreprise adaptée.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET CONFORMITÉ
Le devis remis au Client indique expressément le délai et, le cas échéant, la fréquence des livraisons.
Les livraisons s’effectueront en caisse en bois ou carton recyclable (100% eco).
Les caisses en bois seront récupérées lors de la prochaine livraison. En cas de non retour, il sera facturé une pénalité sur la facture mensuelle.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés, la livraison étant réputée conforme à défaut de réclamation par le Client dans les conditions ci-dessous.
En cas de défaut dans la livraison ou les produits remis, le Client disposera de soixante-douze (72) heures pour notifier sa réclamation par écrit à REFRUITING FRANCE.
Passé ce délai, aucun remplacement ni remboursement ne pourra être accepté par REFRUITING FRANCE.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou anomalies constatés.
REFRUITING FRANCE prendra alors les mesures nécessaires pour procéder au remplacement des produits dans un délai raisonnable et en cas d’impossibilité au remboursement du prix de la commande concernée.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, sans préavis de soixante-douze (72) heures avant réception par le Client, la commande ne sera pas remboursée.
ARTICLE 6 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
6.1 REFRUITING FRANCE pourra procéder à la substitution des fruits commandés par des produits de nature et qualité similaires dans les cas suivants :
– pénurie de la variété de fruits commandés ;
– période de gelée et/ou intempérie affectant les fournisseurs de REFRUITING FRANCE.
6.2 REFRUITING FRANCE ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil, ou dans les cas mentionnés au paragraphe précédent.
ARTICLE 7– JURIDICTION, LOI APPLICABLE ET LANGUES
La loi française est la seule applicable aux présentes CGV.
En cas de litige entre les Parties, ces dernières s’efforceront de parvenir à un accord amiable.
A défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Paris.
ARTICLE 8 – RGPD
REFRUITING FRANCE, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique un intérêt légitime lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :
– la prospection ;
– la gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
– l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles directement avec REFRUITING FRANCE;
– le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et commandes des clients ;
– la facturation,
– la comptabilité.
REFRUITING FRANCE ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de ANRH, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : service@refruiting.fr; ou par courrier postal à l’adresse suivante :
REFRUITING FRANCE
3 avenue de l’Opéra 75001 Paris
accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
